13 juillet 2022 Informations

Des détails sur les informations à fournir à l’ADEME en tant que producteurs de déchets

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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit différents mécanismes déclaratifs afin d’améliorer la transparence des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Elle prévoit notamment que les producteurs soumis au principe de REP ainsi que leurs éco-organismes transmettent chaque année à l’autorité chargée du suivi et de l’observation des filières REP, c’est-à-dire l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), à travers la plateforme SYDEREP (voir également notre actualité du 1/04/2022) les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du code de l’environnement.

Le projet d’arrêté comporte :

  • Une partie commune à toutes les filières REP fixant :
    • La liste des informations transmises par les producteurs et les éco-organismes à l’ADEME, relatives aux produits mis sur le marché, aux déchets collectés et traités, au réemploi et à la préparation en vue de la réutilisation des produits usagés, à leur réparation, ainsi qu’à l’exercice des éco-organismes ;
    • La liste des informations mises à disposition du public par l’ADEME, ainsi que par les éco-organismes ;
    • La liste des informations transmises directement aux Régions par les éco-organismes ;
    • Le calendrier et les modalités de la transmission de ces informations ;

Il est bien précisé qu’en cas d’adhésion à un éco-organisme, l’éco-organisme se charge de la transmission des éléments.

  • Quinze annexes détaillant pour chaque filière REP des données complémentaires spécifiques à transmettre.

L’annexe I concerne les emballages ménagers. Les données à fournir porteront sur les quantités en UVC et tonnes par matériau, avec un focus particulier pour les sacs plastiques, les bouteilles en plastique, les gobelets à usage unique pour boissons, et les récipients pour aliments en plastique à usage unique.

Les suivantes portent sur les déchets de papier (annexe II), les EEE (équipements électriques et électroniques) (annexe III), les piles et accumulateurs (annexe IV), les produits chimiques (annexe V), les médicaments (annexe VI), les dispositifs médicaux perforants (annexe VII) distinguant les dispositifs avec ou sans équipements électroniques, les meubles (annexe VIII), les textiles (annexe IX), les jouets (annexe X), les articles de sport et de loisirs (annexe XI), les articles de bricolage et de jardin (annexe XII), les huiles (annexe XIII), les navires (annexe XIV), et les produits du tabac (annexe XV).

La première déclaration devra être effectuée en 2023 par les éco-organismes et les producteurs en système individuel, via SYDEREP, et portera sur les données de l’année 2022.

La date butoir est le 31 mars de chaque année.

Il est possible de déposer des commentaires sur ce projet d’arrêté jusqu’au 15 juillet 2022.

Les détails sont disponibles dans le projet d’arrêté

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