28 mars 2023 Informations

La Commission européenne amorce la fin du greenwashing

Il y a un an, dans la proposition diffusée en mars 2022, la Commission Européenne a listé les éléments à considérer comme interdits qui devraient être incorporés aux « pratiques commerciales déloyales », afin de limiter le phénomène de greenwashing. Pour rappel, le greenwashing est désigne une pratique de communication utilisée par certaines entreprises ou organisations dans le but de se donner une image écologique ou responsable, souvent de manière trompeuse ou exagérée. Cette stratégie consiste à mettre en avant des actions, des produits ou des engagements environnementaux qui sont en réalité peu significatifs ou qui ne correspondent pas aux pratiques réelles de l’entreprise. Le greenwashing peut prendre différentes formes, telles que des campagnes publicitaires mettant en avant des initiatives environnementales marginales par rapport aux activités principales de l’entreprise, l’utilisation de slogans ou de symboles écologiques sans fondement réel, ou encore la mise en avant de certifications ou de labels environnementaux peu fiables ou non vérifiés.

On y trouve par exemple :

  • Afficher un label de durabilité qui n’est pas fondé sur un système de certification ou qui n’a pas été mis en place par des autorités publiques.
  • Présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n’est pas en mesure de démontrer la performance environnementale excellente reconnue en rapport avec l’allégation.

Parmi les allégations génériques, on peut citer :

  • « respectueux de l’environnement »,
  • « respectueux de la nature »,
  • « écologique »,
  • « vert »,
  • « ami de la nature »,
  • « écolo »,
  • « bon pour l’environnement »,
  • « bon pour le climat »,
  • « favorable à l’environnement »,
  • « à faible intensité de carbone »,
  • « neutre en carbone »,
  • « bilan carbone positif »,
  • « neutre pour le climat »,
  • « économe en énergie »,
  • « biodégradable »,
  • « biosourcé »
  • ou d’autres affirmations similaires, ainsi que des affirmations plus larges telles que « respectueux » ou « responsables » qui suggèrent ou donnent l’impression d’une performance environnementale excellente.

Ces allégations environnementales génériques devraient être interdites lorsqu’aucune performance environnementale excellente n’a été démontrée ou lorsque la spécification des allégations n’est pas fournie en des termes clairs et bien visibles sur le même support, dans le même spot publicitaire, sur le même emballage ou dans la même interface de vente en ligne, par exemple. Ainsi, l’allégation « biodégradable » en référence à un produit serait une allégation générique, tandis que l’affirmation selon laquelle « l’emballage est biodégradable en un mois par compostage domestique » serait une allégation spécifique, qui ne relèverait pas de cette interdiction.

  • Présenter une allégation environnementale concernant le produit dans son ensemble, alors qu’elle ne concerne en réalité qu’une des caractéristiques du produit.
  • Ainsi que d’autres propositions sur l’obsolescence programmée, et la notion de durabilité et réparabilité d’un produit.

En mars 2023, la nouvelle proposition de Directive « green claims directive » apporte des précisions sur ces allégations environnementales. Les États Membres devront contrôler :

  • Si l’allégation se rapporte au produit ou à une partie du produit (l’information fournie doit être claire)
  • Si l’allégation est justifiée scientifiquement
  • Si l’allégation est pertinente en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie du produit, et différents impacts environnementaux
  • Si l’allégation n’est pas juste une mise en conformité des produits
  • Si l’allégation se rapporte bien à un produit « meilleur » par rapport aux produits similaires sur le marché
  • Si l’allégation porte bien sur un impact positif
  • …

Un certificat de conformité de l’allégation sera délivré par un vérificateur, dont les éléments seront à préciser dans des actes délégués.

Ces propositions doivent encore être validées et publiées puis transposées en droit national.

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