23 février 2023 Informations

La loi AGEC mise à mal dans un contexte européen

Triman Inverse

Cela fait trois ans que la loi française anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a été publiée. Beaucoup des textes d’application prévus ont vu le jour, et quelques éléments sont encore à venir.

Parmi les avancées les plus visibles : l’évolution des étiquetages abordant désormais le logo Triman et l’info-tri associée. C’est une mesure importante de la loi AGEC qui concerne tous les metteurs en marché de produits soumis à une filière REP (comme celle des emballages ménagers), c’est-à-dire beaucoup d’industriels !

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Cette évolution est visible des consommateurs et doit permettre de faciliter le geste de tri des produits en fin de vie. Les emballages professionnels ne sont pas soumis à une filière REP aujourd’hui, mais devraient l’être en 2025 (et seront donc également concernés).

Dans un récent article, le gouvernement met en avant quelques évolutions de cette loi notamment :

Sortir du plastique jetableMieux informer le consommateurMettre fin au gaspillageA venir
Interdiction de plusieurs produits en plastique à usage unique Fin de la vaisselle jetable dans les restaurants, notamment les fast-foods, pour les repas consommés sur place Suppression de l’emballage plastique autour des fruits et des légumes qui peuvent être vendus en vrac – nouveau décret à venir fin mars 2023Généralisation de la collecte des emballages dans le bac jaune Triman et Info-tri Indice de réparabilité (qui deviendra un indice de durabilité) des produits électroniques Etiquetage des caractéristiques environnementales (de manière dématérialisée)Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires Bonus réparation pour les appareils électriques et électroniques Borne de collecte dans les magasins de plusieurs objets du quotidien : meubles, jouets, articles de sports, bricolage et jardinageCréation d’une filière REP des emballages du secteur professionnel Aller plus loin dans la collecte des emballages, généraliser le tri dans l’espace public Mettre en place la stratégie 3R (réduction, réemploi, recyclage) Transformer la filière textile avec une nouvelle feuille de route Développer des filtres à microplastiques pour les lave-linges Collecter et valoriser les biodéchets Développer les bonus et malus d’écoconception

Mais les points déjà avancés ne sont pas pour autant acquis totalement : la France avec ses textes nationaux reste un pays de l’Union Européenne, et elle ne peut entraver la libre circulation des marchandises pour les produits provenant du marché intérieur. 

La Commission Européenne a demandé à la France de se mettre en conformité avec le droit de l’UE, et de veiller à ce que ses exigences en matière d’étiquetage concernant les consignes de tri des déchets soient conformes au principe de libre circulation des marchandises :

« […] imposer des exigences nationales spécifiques en matière d’étiquetage risque de porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises et peut avoir des effets contreproductifs sur l’environnement. Une telle mesure peut également engendrer des besoins accrus en matériaux pour l’étiquetage additionnel et une plus grande production de déchets en raison de la taille plus grande que nécessaire des emballages. [NDLR: la version initiale avait été adaptée en ce sens avec des exceptions possibles, notamment pour les petits emballages, qui se retrouvent dans le décret 2021-835] Il semble que les autorités françaises n’ont pas procédé à une analyse suffisante de la proportionnalité de leur choix réglementaire, étant donné que d’autres options appropriées, moins restrictives pour les échanges commerciaux entre les États membres, sont disponibles.

La France a également manqué aux obligations de notification prévues par la directive relative à la transparence du marché unique, dans la mesure où la loi n’a pas été notifiée à la Commission à l’état de projet, avant son adoption [NDLR: la première version a bien été notifiée sous le numéro 2020/410/F ]. La France dispose à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé. »

Avancer c’est bien, à plusieurs, c’est mieux ! 

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