Allégations environnementales : la DGCCRF enquête

Pour rappel, les allégations environnementales correspondent au fait d’informer un consommateur de l’impact relativement limité d’un produit sur l’environnement (définition du gouvernement). Avoir recours aux allégations de manière abusive pourrait être considéré comme étant du « greenwashing » : ce terme fait référence à l’action de rendre écologique ou de donner une image verte à des entreprises et à des produits qui ne le sont pas réellement.

En 2020, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mené une enquête approfondie dans le domaine des fournitures scolaires, mettant en lumière les pratiques en matière d’allégations environnementales. Alors que les résultats ont révélé un taux d’anomalie relativement faible, fixé à 8%, l’administration a souligné la nécessité d’une plus grande transparence et d’une meilleure explicitation des mentions environnementales pour les consommateurs.

Au final, l’enquête ne révèle que peu d’infractions lors des contrôles effectués. Les professionnels utilisant des allégations environnementales mensongères risquent des sanctions pénales en vertu des dispositions du Code de la Consommation Relatives aux Pratiques Commerciales Trompeuses (cf. articles L. 132-1 et suivants).

Dans le cadre de cette enquête, les enquêteurs ont constaté un nombre limité d’irrégularités pouvant être assimilées à de telles pratiques. En effet, la plupart des professionnels visés ont été en mesure de justifier leurs efforts en matière environnementale en fournissant des preuves tangibles telles que des tests en laboratoire, des documents émanant de fournisseurs ou des cahiers des charges détaillés.

Les principales anomalies relevées découlent principalement d’un manque de clarté sur certains étiquetages quant à la portée des allégations environnementales et au niveau d’exigence fixé par les professionnels. Par exemple, l’utilisation d’allégations ambiguës en anglais comme « green packaging » laisse les consommateurs dans l’incertitude quant à leur signification précise. De plus, certaines présentations peuvent prêter à confusion pour les consommateurs, comme l’association automatique de produits écologiques avec des produits ordinaires sur un site internet.

Suite aux contrôles, la plupart des professionnels ont rapidement apporté des modifications aux étiquetages litigieux. Sur les 92 établissements contrôlés, seuls 7 ont fait l’objet de suites, représentant ainsi un taux d’anomalie d’environ 8 % des établissements contrôlés. Au total, 4 avertissements et 3 injonctions ont été adressés aux professionnels contrôlés. Les opérateurs contrôlés se sont engagés à fournir davantage d’informations aux consommateurs sur la portée de leurs engagements environnementaux afin d’assurer une communication transparente et honnête.

Source : DGCCRF