Les allégations environnementales de plus en plus encadrées

La fin des allégations « Biodégradable » et « Respectueux de l’environnement »:

La loi AGEC (Anti-gaspillage et Economie Circulaire) le prévoyait, c’est désormais chose faite avec le Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Il est désormais interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre allégation environnementale équivalente,  avec un écoulement des stocks possible jusqu’ au 1er janvier 2023.

Encadrement de la mention « neutre en carbone » ou équivalent

Prévu par l’article 12 de la loi Climat et Résilience, la mention « neutre en carbone » est interdite si elle ne peut être justifiée par un bilan des émissions de gaz à effet de serre (Bilan GES) (voir également notre actualité Vous avez dit « neutre en carbone » ?).

Le Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité fixe les conditions pour pouvoir utiliser une mention de type “ neutre en carbone ”, “ zéro carbone ”, “ avec une empreinte carbone nulle ”, “ climatiquement neutre ”, “ intégralement compensé ”, “ 100 % compensé ” ou équivalent ; et le Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité fixe les sanctions en cas de non-respect de cet encadrement (20 000€ pour une personne physique et 100 000€ pour une personne morale, et pouvant aller jusqu’au montant des dépenses consacrées à l’opération illégale)