Producteurs de déchets soumis à filières REP : faites votre demande d’identifiant unique

La loi AGEC (anti-gaspillage et économie circulaire) prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) s’enregistrent auprès de l’autorité chargée du suivi et de l’observation des filières REP, c’est-à-dire l’ADEME en application de l’article R. 131-26-1 du code de l’environnement, qui leur délivre un identifiant unique.

L’arrêté du 11 février 2022 relatif à l’enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs précise la procédure d’enregistrement et de délivrance de l’identifiant unique mentionné à l’article L. 541-10-13. Cette plateforme est la plateforme SYDEREP (« SYDREP » dans l’arrêté) de l’ADEME. La démarche peut être faite par les éco-organismes directement.

A compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté (01/01/2022), le vendeur d’un produit relevant du principe de REP communique à l’acheteur,dans les conditions générales de vente ou autre document contractuel, l’identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit pour ce produit les obligations de REP (cf. article L. 541-10-10 du code de l’environnement).