11 janvier 2022 Informations
Loi Climat et Résilience 2021 : que prévoit-elle ?
L’article 12 de loi Climat et Résilience 2021, publiée en août, précise que l’allégation « neutre en carbone » ou tout autre allégation équivalente est interdite si elle ne peut être justifiée par un bilan d’émission des gaz à effet de serre (bilan GES) démontrant la neutralité du produit ou service visé.
Les modalités de mise en œuvre de cette exigence doit faire l’objet d’un décret, qui n’est pas publié pour le moment. Le projet est cependant dores et déjà disponible. Si le futur décret n’est pas modifié par rapport à ce projet (et il y a de grandes chances que le texte final y ressemble fortement), les exigences entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Tous les supports, publicités imprimées destinées au public, affichage publicitaire, publicités presse / cinéma / radio / TV / internet, et emballages des produits sont concernés.
Le bilan GES doit être mis à jour tous les ans et doit suivre le standard ISO 14067 ou tout autre standard cohérent avec cette norme. Un rapport de synthèse doit être mis à disposition en ligne, avec la démarche d’évitement des GES (axe prioritaire), puis de réduction des GES et enfin de compensation des GES : La compensation seule ne sera pas suffisante !
Ce rapport devra comporter 3 annexes :
- Annexe 1 : Résultat et méthodologie. Cette annexe comprend notamment le périmètre retenu, les unités fonctionnelles utilisées, le détail des modalités d’utilisation et de fin de vie du produit/service, les détails sur les consommation de gaz et électricité des réseaux et où ont lieu les émissions.
- Annexe 2 : Trajectoire visée de réduction des GES et objectifs de progrès annuels jusqu’à 10 ans ou plus après le rapport.
- Annexe 3 : Modalités de compensation, tenue à jour annuellement. Les émissions associées à des produits consommés en France doivent être majoritairement compensées sur le territoire français.
S’il apparait que les émissions d’un produit ou d’un service avant compensation augmentent deux années de suite, l’allégation ne pourra pas être utilisée.
Le lien internet ou le QR-code pour accéder à ce rapport sera associé à la publicité ou à l’emballage portant l’allégation.
En cas de non-respect de ces exigences, le montant des amendes peut aller par manquement jusqu’à 20 000€ pour une personne physique et 100 000€ pour une personne morale (et jusqu’à la totalité du montant des dépendes consacrées à l’opération illégale) (Article L229-69 du code de l’environnement).
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