13 juillet 2022 Informations
Bilan GES : nouveau décret, nouvelles règles
Décret pour le bilan GES, quelles nouveautés ?
Le Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (GES)modifie les conditions à respecter pour les sociétés soumises à l’obligation de réalisation de bilan GES. Nous avions déjà abordé ce sujet plus tôt dans l’année, informations que vous pouvez retrouver dans cet article : Bilan Carbone® (GES) : Qui est concerné ?
- Dès le 4 juillet 2022 : L’obligation s’applique toujours aux personnes morales de droit privé (identifié par le numéro SIREN) de plus de 500 personnes en métropole (ou 250 en outre-mer); mais ce nouveau décret rend possible l’établissement du bilan GES à l’ensemble des sociétés d’un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code NAF de niveau 2 comme c’était le cas précédemment.
- Au 1er janvier 2023 : Il élargit le périmètre des émissions obligatoirement pris en compte dans l’établissement du bilan GES, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l’organisme. Le périmètre peut donc inclure une partie du scope 3 (les émissions significatives), sauf pour les entreprises non soumises à déclaration de performance extra-financière (DPEF) pour lesquelles seules les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité, de chaleur et de vapeur nécessaire à l’activité suffisent.
Concrètement, les exigences s’appliquent de la manière suivante :
| Au 1er janvier 2023 | |
| Société > 500 salariés* soumises à DPEF** | Scope 1 + 2 + émissions significatives du scope 3 |
| Société > 500 salariés* mais non soumises à DPEF** | Scope 1 + 2 |
| Société < 500 salariés* | Pas d’obligation sauf si une allégation « neutre en carbone » (ou équivalente) est revendiquée (voir notre actualité Les allégations environnementales de plus en plus encadrées) |
** DPEF = déclaration de performance extra-financière, pour les entreprises de plus de 500 salariés et au-delà d’un certain chiffre d’affaires et bilan dont les seuils sont différents si la société est cotée ou non. (Article L225-102-1 du code du commerce et article R225-104)
Les différents scopes d’un bilan GES
