13 juillet 2022 Informations
Les allégations environnementales de plus en plus encadrées
La fin des allégations environnementales « Biodégradable » et « Respectueux de l’environnement »
La loi AGEC (Anti-gaspillage et Économie Circulaire) le prévoyait et c’est désormais chose faite avec le Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.
Pour rappel, la loi AGEC est une législation française adoptée en 2020 dans le but de promouvoir une économie circulaire plus durable et responsable. Cette loi vise à transformer en profondeur les pratiques de production, de consommation et de gestion des déchets en France. Parmi ses principales mesures, on trouve l’interdiction de la destruction des invendus non-alimentaires par les distributeurs, la mise en place de systèmes de consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes, ainsi que l’extension des garanties légales de conformité et des durées de disponibilité des pièces détachées pour les produits électroniques.
Il est désormais interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute autre allégation environnementale équivalente, avec un écoulement des stocks possible jusqu’au 1er janvier 2023.
Encadrement de la mention « neutre en carbone » ou équivalent
Prévu par l’article 12 de la loi Climat et Résilience, la mention « neutre en carbone » est interdite si elle ne peut être justifiée par un bilan des émissions de gaz à effet de serre (Bilan GES).
Le Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité fixe les conditions pour pouvoir utiliser une mention de type « neutre en carbone », « zéro carbone », « avec une empreinte carbone nulle » , « climatiquement neutre », « intégralement compensé », « 100 % compensé » ou équivalent.
Le Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité, quant à lui, fixe les sanctions en cas de non-respect de cet encadrement (20 000€ pour une personne physique et 100 000€ pour une personne morale, et pouvant aller jusqu’au montant des dépenses consacrées à l’opération illégale)