18 décembre 2023 Informations
Loi sur l’industrie verte : exigences et sanctions
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Publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2023, la « loi 2023-9673 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte » impose des exigences supplémentaires en matière de bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Qui doit réaliser un BEGES (Bilan des émissions des gaz à effet de serre) ?
Cette obligation découle de l’article L 229-25 du code de l’environnement. Les entités suivantes doivent établir et rendre public un BEGES :
- Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, ou de 250 salariés en Outre-mer
- Les communautés de plus de 50 000 habitants
- Les établissements publics de plus de 250 personnes
Ce bilan est à mettre à jour tous les 4 ans pour le secteur privé, et tous les 3 ans pour le secteur public.
Que mettre dans le BEGES ?
Les exigences sont différentes selon les tailles d’entreprise et selon certaines particularités (en cas de revendication de « neutre en carbone » par exemple). Les BEGES sont désormais distingués en émissions directes et indirectes, incluant les émissions indirectes significatives.
Le BEGES réglementaire (ou BEGES-r) s’applique en résumé de la manière suivante :
| Au 1er janvier 2023 | |
| Société > 500 salariés* soumises à DPEF** | Scope 1 + 2 + émissions significatives du scope 3 |
| Société > 500 salariés* mais non soumises à DPEF** | Scope 1 + 2 |
| Société < 500 salariés* | Pas d’obligation sauf si une allégation « neutre en carbone » (ou équivalente) est revendiquée (voir notre actualité Les allégations environnementales de plus en plus encadrées) |
Extensions des obligations à partir de 2024
Avec l’application de la directive européenne CSRD, la loi française DDADUE et la récente ordonnance du 6 décembre 2023, plus d’entreprises seront soumises à ces obligations de reporting extra-financier.
Bilan GES simplifié et loi sur l’industrie verte
Il existe une exigence particulière lié à un « bilan GES simplifié » pour les entreprises ayant bénéficié d’aides dans le cadre du plan de relance lié à la crise sanitaire du Covid-19).
La loi sur l’industrie verte évoque l’obligation de publier un « bilan simplifié des émissions directes et indirectes » pour les entreprises bénéficiant d’aides à la transition ayant un effectif supérieur à 50 salariés. Le contenu du bilan simplifié en question sera défini dans un futur décret. Il devrait être encore différent du bilan GES dans le cadre de France relance (aides pendant le Covid-19) car comprendra les émissions directes et indirectes ; mais devrait être simplifié par rapport à un bilan GES réglementaire, comme son nom l’indique.
Types de bilans GES
- Bilan GES simplifié : pour les entreprises ayant bénéficié d’aides dans le cadre du plan de relance lié à la crise Covid-19.
- Bilan simplifié : exigé pour les entreprises > 50 salariés recevant des aides à la transition
- Bilan réglementaire : pour les entreprises de plus de 500 salariés (seuil qui évolue avec la CSRD)
- Bilan carbone
Comment publier un bilan GES ?
Les bilans GES réglementaires doivent être rendu publics sur le site dédié bilans-ges.ademe.fr. Certaines informations peuvent rester confidentielles si elles ne sont pas réglementaires.
Pour les bilans simplifiés concernant les entreprises ayant bénéficié d’aides dans le cadre de France Relance, le site dédié est bilans-climat-simplifies.ademe.fr.
Sanctions prévues par la loi sur l’industrie verte
Avant la loi relative à l’industrie verte, les sanctions pouvaient aller jusqu’à 10 000€ et jusqu’à 20 000€ en cas de récidive en cas de manquements à l’établissement ou à la publication du bilan GES. En pratique, peu de contrôles étaient réalisés et les sanctions rares (même des évolutions semblent d’actualité au sujet des sanctions d’après cet article).
Désormais, avec la loi industrie verte et son article 29-V, la sanction peut atteindre 50 000€ et 100 000€ en cas de récidive.
Plus d’informations sur la loi industrie verte sur ce lien.