18 décembre 2023 Informations
La loi sur l’industrie verte renforce la nécessité de réaliser des bilans GES (gaz à effet de serre)
Publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2023, la « loi 2023-9673 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte » impose des exigences supplémentaires en matière de bilan GES.
Qui doit réaliser un BEGES (Bilan des émissions des gaz à effet de serre) ?
Cette obligation découle de l’article L 229-25 du code de l’environnement. Sont tenus d’établir et rendre public un BEGES :
- Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, ou de 250 salariés en Outre-mer
- Les communautés de plus de 50 000 habitants
- Les établissements publics de plus de 250 personnes
Ce bilan est à mettre à jour tous les 4 ans pour le secteur privé, et tous les 3 ans pour le secteur public.
Que mettre dans le BEGES ?
Les exigences sont différentes selon les tailles d’entreprise et selon certaines particularités (en cas de revendication de « neutre en carbone » par exemple). Pour en savoir plus, notre article Du nouveau pour les bilans GES !
On séparait auparavant les BEGES en « scopes » : 1, 2 ou 3. On évoque désormais plutôt les émissions directes et indirectes, dont les émissions indirectes significatives.
Le BEGES réglementaire (ou BEGES-r) s’applique en résumé de la manière suivante :
| Au 1er janvier 2023 | |
| Société > 500 salariés* soumises à DPEF** | Scope 1 + 2 + émissions significatives du scope 3 |
| Société > 500 salariés* mais non soumises à DPEF** | Scope 1 + 2 |
| Société < 500 salariés* | Pas d’obligation sauf si une allégation « neutre en carbone » (ou équivalente) est revendiquée (voir notre actualité Les allégations environnementales de plus en plus encadrées) |
A partir de 2024, le reporting extra-financier s’élargit avec l’application de la directive européenne CSRD (voir notre actualité La RSE : Comment s’y mettre concrètement ? ), la loi française DDADUE et la récente ordonnance du 6 décembre 2023. Plus d’entreprises seront donc soumis à ces obligations.
A noter qu’il existe une exigence particulière lié à un « bilan GES simplifié » pour les entreprises ayant bénéficié d’aides dans le cadre du plan de relance (dispositif lié à la crise sanitaire du Covid-19) mais qui est plus succinct que le BEGES réglementaire. Voir notre actualité Vous avez bénéficiez d’aides dans le cadre du plan de relance ? Pensez à déclarer votre bilan GES simplifié sur ce sujet.
A son tour, la loi sur l’industrie verte évoque l’obligation de publier un « bilan simplifié des émissions directes et indirectes » pour les entreprises bénéficiant d’aides à la transition ayant un effectif > 50 salariés. Le contenu du bilan simplifié en question sera défini dans un futur décret. Il devrait être encore différent du bilan GES dans le cadre de France relance (aides pendant le Covid-19) car comprendra les émissions directes et indirectes ; mais devrait être simplifié par rapport à un bilan GES réglementaire, comme son nom l’indique.
Il n’y a pas un seul bilan GES, mais bien des bilans GES :
- Le bilan GES simplifié dans le cadre du plan de relance lié à la crise Covid-19,
- Le bilan simplifié des émissions directes et indirectes dont le contenu sera précisé, et qui sera demandé en cas d’aides pour les entreprises > 50 salariés,
- Le bilan règlementaire pour les entreprises de plus de 500 salariés (seuil qui évolue avec la CSRD)
- Le « bilan carbone »
- …
Comment publier un bilan GES ?
Les bilans GES réglementaires doivent être rendu publics. Le site dédié à la publication d’un BEGES-r est bilans-ges.ademe.fr. Certaines informations peuvent être gardées confidentielles, dès lors qu’elles ne sont pas réglementaires.
Pour les bilans simplifiés concernant les entreprises ayant bénéficié d’aides dans le cadre de France Relance, le site dédié est bilans-climat-simplifies.ademe.fr.
Quelles sont les sanctions en cas de non-réalisation de BEGES ?
Avant la loi relative à l’industrie verte, les sanctions pouvaient aller jusqu’à 10 000€ et jusqu’à 20 000€ en cas de récidive en cas de manquements à l’établissement ou à la publication du bilan GES. En pratique, peu de contrôles étaient réalisés et les sanctions rares (même des évolutions semblent d’actualité au sujet des sanctions d’après cet article).
Désormais, avec la loi industrie verte et son article 29-V, la sanction peut atteindre 50 000€ et 100 000€ en cas de récidive.
Plus d’informations sur la loi industrie verte sur ce lien.